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Conditions générales de location

Conditions générales de location

 

RÉSERVATION
Le locataire doit accompagner toute réservation, d’un versement au profit de l’Agence incluant :
1. La totalité des « frais de dossier » indiqués au contrat de location
2. L’acompte de réservation correspondant à : 20% du prix global de la location et des prestations complémentaires comprises et 100% du prix des prestations complémentaires non comprises.
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est payable un (1) mois avant la remise des clefs de l’appartement.

PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier et des prestations complémentaires éventuelles que la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.

MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
L’Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement ou lieu de séjour, dans la limite et sous réserve des disponibilités. Si le montant du séjour, après modification acceptée, s’avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le Locataire est redevable des « frais de modification », suivant tarif de l’Agence.

ANNULATION/INTERRUPTION DE CONTRAT
La location ne comporte pas de contrat d’annulation. Le locataire, fera son affaire personnel et sera redevable à l’agence de l’intégralité des montants selon barème :
Plus de 30 jours 50€ de frais de dossier fixés forfaitairement par appartement
Entre 30 jours et 21 jours 25% du montant du voyage
Entre 20 jours et 15 jours 50% du montant du voyage
Entre 14 jours et 8 jours 75% du montant du voyage
Entre 7 jours et le jour de départ 100% du montant du voyage
Toute doit être notifiée par écrit et sera prise en compte à réception du courrier du Locataire. Toute annulation de séjour non notifiée par écrit avant la date du début de séjour mentionnée au contrat, sera facturée à 100% du montant du voyage.

ARRIVÉE ET DÉPART
La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s’effectue à partir de 17 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence, à l’endroit précisé sur le contrat de location, à défaut de remise des clefs dans les délais convenus le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant (« annulation de contrat »). Les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ jusqu’au plus tard 10 heures, au même endroit.
Le Locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivées et de départs énoncées de ci-avant. En cas de non respect de l’heure limite de remise des clefs, une « indemnité de retard » de 50€ par heure supplémentaire sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels. Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.

INVENTAIRE – DÉPÔT DE GARANTIE
Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant les biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai comme après le départ du locataire. Tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire.
Un dépôt de garantie de 400 à 1000 euros en fonction des appartements, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque, avec un numéro de carte bancaire ou une pré-autorisation de carte bancaire.
Le chèque ou le numéro de carte bancaire sera détruit sous 14 jours, sauf dans le cas où des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking ..) et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés (valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût réel du ménage ou de la remise en état de l’appartement, etc). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.

CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES
L’appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parent, est rigoureusement interdite.
Le Locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté : lavage des sols, vitrages, miroirs, éviers, sanitaires, vaisselle, casseroles, réfrigérateur (à dégivrer et laisser ouvert), aspirateur, élimination des consommables (nourriture, éponges …), pliages des couvertures. Le Locataire doit s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, WC des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. Le Locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur de
l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’Agence. Les chiens réputés dangereux selon la loi 99-5 du 06/01/1999 sont formellement interdits.
Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une « indemnité de sur occupation » de 150€ par personne, sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.

RESPONSABILITÉ
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, ni la responsabilité de l’Agence ni celle du propriétaire ne sauraient en aucun cas engagées en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos…).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef (appartement et casiers à skis) même pendant la nuit. En autre, le Locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance pour,ses risques locatifs ainsi que pour les recours de tiers.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal d’Albertville (73) exclusivement.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par Les Arcs Agence dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution de sa mission.
Ces informations sont accessibles auprès de l’Agence aux coordonnées figurant au recto. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le locataire peut s’adresser à l’agence aux coordonnées figurant au resto.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément à la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention de dommages et à l’article L 125-5 du code de l’environnement , les locataires des biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones à sismicité définies par un décret en Conseil d’État, seront informés par l’Agence de l’existence des risques visés par ces plans et décrets. L’information est mise à disposition dans les bureaux de l’Agence et pour plus d’information: www.savoie.gouv.fr, +33(0)4 79 75 50 00.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de l’état des risques naturels et technologiques et déclare faire son affaire personnelle de cette situation.

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